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ARCHIVES 2007 - Seuils et limites des principaux abattements, déductions et réductions au niveau catégoriel.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2007 payé en 2008.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Revenus professionnels
- plancher par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	389 €uros (854 €uros pour les chômeurs de longue durée)
- plafond par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	13.093 €uros
Revenus des non adhérents à un centre (ou association) de gestion agréé	Majoration de 25%
- plafond de déduction du salaire du conjoint (ssi mariage sous le régime de la communauté)	Plus aucune limite si adhésion à un CGA/AGA Sinon 13.800 €uros/an.
- plafond d'application du régime micro-entreprise (BIC) et déclaratif spécial (BNC) Minimum non soumis à imposition de 305 €uros et : imposition sur 34 % du chiffre d'affaire pour les ventes de marchandises, imposition sur 50 % pour les prestations de service, imposition sur 71 % du chiffre d'affaire pour les BNC. Note: L'année du dépassement le régime reste applicable, mais c'est 100% du chiffre d'affaire excédentaire qui est soumis à l'impôt.	76.300 €uros HT pour les ventes de marchandises et 27.000 €uros HT pour les prestations de service et BNC.
Plafond de la provision pour investissement ou pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. (Constitution jusqu'au 31/12/2009, reprise par cinquième si utilisée sinon en totalité après 5 ans) Note : mesure réservée aux entreprises individuelles et EURL ayant : une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ET ayant moins de 20 salariés ET n'excédant pas 43 millions d'euros de total bilan, ET créées depuis moins de 3 ans pour la provision pour investissement. Attention sa constitution n'est pas exonérée de charges sociales.	5.000 €uros/an (pour chacune) 15.000 €uros au total (pour chacune).
la totalité des frais de l'expert comptable (ou d'un centre gestion agréé) pour les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition ou pour la TVA lorsque le chiffre d'affaire est inférieur aux limites du Forfait (dit déclaratif spécial en BNC).	915 €uros (pas de déficit à ce titre)
plafond d'exonération de l'allocation pour frais de gardes des médecins (ssi établi en zone éligible)	60 jours de permanence/an
Abattement de 50% les 5 premières années de l'activité, sur les cessions de droits d'artistes vivants par leurs auteurs (personnes physiques).	pas de limite

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